La carte d’identité et le passeport doivent être délivrés sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande. Les conditions de délivrance sont encadrées par le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Le Conseil d’Etat estime que […]
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La question de la régularité du recours à la visio lors du contrôle de la régularité de la rétention administrative par le juge des libertés et de la détention
La possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences relatives au contrôle de la rétention administrative existe depuis 2003. La loi posait alors comme condition obligatoire le consentement de l’étranger. Cette condition a néanmoins disparu avec la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 […]
Information donnée à la victime de violences conjugales de la sortie de détention de son conjoint auteur des violences
Depuis le 1er février 2022, les autorités doivent systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent. C’est ce que prévoit un décret du 24 décembre 2021, adopté près d’un mois après le féminicide commis à Epinay-sur-Seine par l’ex-conjoint de la victime sorti de détention sans qu’elle n’en […]
Point de nullité du mariage contracté au Maroc en l’absence de l’épouse
I – Annulation du mariage : retour sur les différentes hypothèses de nullité d’un mariage La procédure en annulation d’un mariage et la procédure de divorce ne poursuivent pas le même objectif. Là où le divorce vise à obtenir la rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, l’annulation du mariage vise à contester […]
L’ordonnance de protection – Victimes de violences conjugales
L’ordonnance de protection permet de saisir en urgence, le Juge aux affaires familiales, afin que soient fixées des mesures de protection judiciaire, au bénéfice de la victime de violences conjugales, tout en fixant les mesures relatives aux enfants, ainsi qu’au logement. L’ordonnance de protection permet également de protéger la personne majeure menacée de mariage forcé. […]
Violences conjugales & confinement : se taire ou agir ?
Recevabilité d’un référé précontractuel – La dématérialisation de la procédure administrative face à la preuve de la notification d’un recours contentieux
L’article R. 551-1 du code de justice administrative impose à l’auteur d’un référé précontractuel de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Lorsqu’un référé précontractuel est introduit, l’obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur court soit à compter de la notification du recours qui lui est faite par le représentant […]
Fonction publique – Demande de reconnaissance d’une maladie imputable au service – placement de l’agent en congé maladie à plein traitement à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé qu’aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer […]
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa définition de l’infection nosocomiale
Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas […]