Refus de délivrance d’une carte d’identité et d’un passeport à un ressortissant Français
La carte d’identité et le passeport doivent être délivrés sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande.…
Maître Sophie MARAL est titulaire d’un Master 2 Droit des contentieux publics et d’un DU de droit anglo-américain (Université de Cergy-Pontoise et La Trobe University (Melbourne, Australie)).
Elle a fondé le cabinet MARAL AVOCAT après plusieurs années d’exercice en droit public et droit pénal au sein d’un cabinet rennais, consécutives à une expérience de juriste auprès des juridictions administratives et notamment la Cour administrative d’appel de Versailles et la section des finances du Conseil d’Etat.
Maître MARAL est bilingue français/anglais. Familière du droit de la Common Law, elle assiste également sa clientèle anglophone dans divers domaines juridiques.
Maître MARAL est chargée de travaux dirigés en droit constitutionnel et droit administratif à l’Université de Rennes et ancienne chargée d’enseignements à l’Université de Cergy-Pontoise.
Maître MARAL est membre du groupe de défense des étrangers du Barreau de Rennes.
–Droit de l’Asile :
Procédure Dublin (accompagnement lors de la détermination de l’Etat membre responsable, contestation de l’arrêté de transfert)
Préparation à l’entretien OFPRA
Recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA devant la CNDA
–Droit du séjour :
Régularisation (demande de titre de séjour,…)
Regroupement familial
Contestation de l’OQTF, du refus de départ volontaire, de l’interdiction de retour sur le territoire,…
Rétention administrative (procédure devant le JLD)
Contentieux de la nationalité
Le cabinet intervient également en droit pénitentiaire.
Défense pénale :
– Garde à vue
– Débats contradictoires devant le Juge des libertés et de la détention
– Instructions pénales
– Tribunal de police
– Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale, composition pénale
– Tribunal pour enfants
– Tribunal correctionnel
– Cour d’assises
Droit des victimes :
– Constitution de partie civile
– Assistance aux opérations d’expertise médicale
– Indemnisation du préjudice corporel
– Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
Exécution des peines et droit pénitentiaire :
– Aménagement de peine
– Assistance des condamnés devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire
Droit des personnes et de la famille :
Divorce par consentement mutuel et divorces contentieux
Contentieux de la séparation (fixation de la résidence de l’enfant, autorité parentale, droit d’accueil et d‘hébergement, pension alimentaire,…)
Protection contre les violences conjugales & les mariages forcés
Contentieux de la filiation (établissement et contestation de la filiation, adoption simple et plénière,…)
Majeurs protégés (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle)
Protection des mineurs (assistance des enfants et des parents devant le Juge pour enfants dans le cadre de l’assistance éducative)
Droit international de la famille :
Annulation de mariage
Divorce
Filiation et autorité parentale (reconnaissance en France d’un jugement d’adoption rendu à l’étranger, enlèvement international d’enfants,…)
Obligation alimentaire
Procédure d’exequatur
Maître Sophie MARAL assiste et conseille sur l’ensemble du territoire national les particuliers et les collectivités dans les domaines suivants :
Droit de l’urbanisme
Droit de la fonction publique
Droit de la responsabilité administrative (responsabilité hospitalière et indemnisation du préjudice corporel, dommages de travaux publics,…)
Droit de la police administrative
Aide sociale
Les honoraires du cabinet MARAL AVOCAT sont annoncés et convenus avec les clients, préalablement à toute intervention.
Ils sont fixés soit au forfait, soit au taux horaire et matérialisés par la signature d’une convention d’honoraires.
Les honoraires sont fixés en fonction du temps consacré à l’affaire et du degré de difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause, de la situation du client, des diligences attendues et de l’urgence à intervenir.
Le cabinet MARAL AVOCAT intervient également dans le cadre d’une assurance de protection juridique préalablement souscrite par le client ainsi qu’à l’aide juridictionnelle.
La carte d’identité et le passeport doivent être délivrés sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande.…
La possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences relatives au contrôle de la rétention administrative existe…
Depuis le 1er février 2022, les autorités doivent systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison…
Mentions légales Maître Sophie MARAL Avocate au Barreau de Rennes 12 Quai Duguay Trouin 35000 RENNES Tél. : 02 21 76 02 20 /07 50 21 84 78 Fax : 02 21 76 02 23 Email : sophie.maral@maral-avocat.fr SIRET : 809 229 248 00038 N° TVA intracommunautaire : FR 80 809229248 Hébergeur du site : 1&1