Depuis le 1er février 2022, les autorités doivent systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent.
C’est ce que prévoit un décret du 24 décembre 2021, adopté près d’un mois après le féminicide commis à Epinay-sur-Seine par l’ex-conjoint de la victime sorti de détention sans qu’elle n’en ait été avisée.
Ce décret a inséré dans le code de procédure pénale le nouvel article D.1-11-2 qui dispose :
« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code.
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l’article 138 du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l’article 132-45 du code pénal ;
2° Si l’effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l’article 41-3-1 du présent code ou à un dispositif mobile anti-rapprochement en application des articles 138-3 du présent code ou 132-45-1 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte ».
La victime doit donc désormais être avisée de la sortie de la personne détenue, que celle-ci soit définitive ou temporaire comme dans le cadre d’une permission de sortir.
La victime a néanmoins le droit de ne pas vouloir recevoir une telle information.
En pratique, cela implique qu’au stade de l’enquête, au moment du jugement, ou pendant l’exécution de la peine, la victime soit mise en mesure de faire connaître sa position sur la question. Avant toute sortie, même temporaire comme une permission de sortir, il importera de connaître la position de la victime et l’informer, le cas échéant, de la libération prochaine de la personne détenue.
L’autorité judiciaire devra également s’interroger sur la nécessité de prononcer une interdiction d’entrer en contact avec la victime et de paraître en certains lieux, ainsi que de la nécessité d’assortir cette interdiction d’un téléphone grave danger (TGD) ou d’un bracelet anti rapprochement (BAR).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître MARAL.