Le divorce est une épreuve difficile, tant sur le plan émotionnel que financier. Au-delà du partage des biens, se pose souvent la question de la disparité des revenus et des niveaux de vie entre les ex-époux. C’est là qu’intervient la prestation compensatoire, un mécanisme juridique visant à rééquilibrer les situations économiques des conjoints au moment de leur séparation.

Mais comment fonctionne exactement cette prestation ? Qui peut y prétendre et selon quels critères ? Quelles sont les différentes formes qu’elle peut prendre ? Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les rouages de la prestation compensatoire, avec l’éclairage de Maître Sophie Maral, avocate compétente en droit de la famille à Rennes.

La prestation compensatoire pour l’ex-conjoint

Elle peut aussi être versée à l’ex-conjoint, sous la forme d’une prestation compensatoire, pour corriger les disparités de niveau de vie causées par la séparation. Selon l’article 270 du Code civil, son but est de “compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives”. C’est une forme de solidarité post-conjugale, qui vise à atténuer les conséquences économiques du divorce.

Les formes de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être versée sous deux formes :

• Le capital : une somme d’argent unique, versée en une ou plusieurs fois. Selon le Ministère de la Justice, en 2019, 85% des prestations compensatoires étaient versées sous forme de capital. C’est la forme la plus courante, qui permet de solder définitivement les comptes entre les ex-époux.
• La rente : des versements réguliers, sur une durée déterminée ou viagère. En 2019, seulement 15% des prestations compensatoires prenaient la forme d’une rente. C’est une forme plus rare, qui peut être choisie lorsque le débiteur n’a pas les moyens de verser un capital important en une seule fois.

Les critères de détermination

Le montant et la durée de la prestation compensatoire sont fixés par le JAF en fonction de plusieurs critères listés à l’article 271 du Code civil :

1. La durée du mariage : plus le mariage a été long, plus la prestation compensatoire a des chances d’être élevée. Selon l’INSEE, en 2019, la durée moyenne des mariages rompus par un divorce était de 15 ans. Mais il existe de grandes variations : 25% des mariages divorcés avaient duré moins de 7 ans, tandis que 25% avaient duré plus de 22 ans.
2. L’âge et l’état de santé des ex-conjoints : leur capacité à générer des revenus est prise en compte. Selon l’INSEE, l’âge moyen au divorce était de 44 ans pour les femmes et 47 ans pour les hommes en 2019. À cet âge, les perspectives de carrière et de revenus peuvent être très différentes selon les situations individuelles.
3. Leur qualification professionnelle et leur situation sur le marché du travail : le juge évalue leur employabilité et leurs perspectives de carrière. Selon l’INSEE, en 2019, le taux d’emploi des femmes de 25 à 49 ans était de 75%, contre 87% pour les hommes. Les femmes sont donc plus souvent pénalisées professionnellement par le divorce.
4. Les sacrifices professionnels consentis par l’un des époux pendant le mariage : si l’un des conjoints a mis sa carrière entre parenthèses pour s’occuper des enfants ou du foyer, cela sera considéré. Selon une étude de l’INSEE, en 2010, 40% des mères avaient réduit ou interrompu leur activité professionnelle à la naissance de leur enfant, contre seulement 6% des pères.
5. Le patrimoine estimé ou prévisible des ex-conjoints, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial : leurs biens propres et communs sont pris en compte. Selon l’INSEE, en 2018, les ménages français détenaient en moyenne 309 300 euros de patrimoine brut, dont 61% en immobilier. Mais ce patrimoine est très inégalement réparti.

Les conditions d’attribution

La prestation compensatoire n’est pas automatique. Elle doit être demandée par l’un des ex-époux lors de la procédure de divorce. Elle peut être refusée si le mariage a été de courte durée ou si les torts sont partagés. Selon le Ministère de la Justice, en 2019, une prestation compensatoire a été accordée dans 19% des divorces. C’est donc une demande fréquente, mais pas systématique. Le juge apprécie souverainement la pertinence et le montant de la prestation compensatoire.

Conclusion

La prestation compensatoire est un outil juridique précieux pour atténuer les déséquilibres financiers causés par le divorce. Elle permet de reconnaître les sacrifices consentis par l’un des époux pendant le mariage et de lui assurer un niveau de vie décent après la séparation. Cependant, son attribution n’est pas automatique et son montant n’est pas laissé à la libre appréciation des parties. Elle répond à des conditions strictes et à des critères légaux qui nécessitent une analyse approfondie de la situation de chaque couple. Pour faire valoir vos droits à une prestation compensatoire ou pour vous défendre contre une demande que vous jugez infondée, il est essentiel de vous faire assister par un avocat en droit de la famille, comme Maître Sophie Maral, avocat droit de la famille Rennes. Ses connaissance et son expérience vous permettront d’obtenir une prestation juste et équitable, à la hauteur de votre situation et de vos besoins. N’hésitez pas à la consulter pour en savoir plus sur cette question complexe et sensible qu’est la prestation compensatoire en cas de divorce.