Domaines de compétence

Droit des étrangers

 

Maître MARAL est membre du groupe de défense des étrangers du Barreau de Rennes.

Droit de l’Asile :

Procédure Dublin (accompagnement lors de la détermination de l’Etat membre responsable, contestation de l’arrêté de transfert)

Préparation à l’entretien OFPRA

Recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA devant la CNDA

Droit du séjour :

Régularisation (demande de titre de séjour,…)

Regroupement familial

Contestation de l’OQTF, du refus de départ volontaire, de l’interdiction de retour sur le territoire,…

Rétention administrative (procédure devant le JLD)

Contentieux de la nationalité

Droit Pénal

Maître Sophie MARAL assiste et défend tant les prévenus que les victimes dans le cadre de procédures correctionnelles et criminelles.

 

Le cabinet intervient également en droit pénitentiaire.

Défense pénale :

– Garde à vue
– Débats contradictoires devant le Juge des libertés et de la détention
– Instructions pénales
– Tribunal de police
– Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale, composition pénale
– Tribunal pour enfants
– Tribunal correctionnel
– Cour d’assises

Droit des victimes :

– Constitution de partie civile
– Assistance aux opérations d’expertise médicale
– Indemnisation du préjudice corporel
– Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

Exécution des peines et droit pénitentiaire :

– Aménagement de peine
– Assistance des condamnés devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire

Droit de la famille

 

Droit des personnes et de la famille :

Divorce par consentement mutuel et divorces contentieux

Contentieux de la séparation (fixation de la résidence de l’enfant, autorité parentale, droit d’accueil et d‘hébergement, pension alimentaire,…)

Protection contre les violences conjugales & les mariages forcés

Contentieux de la filiation (établissement et contestation de la filiation, adoption simple et plénière,…)

Majeurs protégés (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle)

Protection des mineurs (assistance des enfants et des parents devant le Juge pour enfants dans le cadre de l’assistance éducative)

Droit international de la famille :

Annulation de mariage

Divorce

Filiation et autorité parentale (reconnaissance en France d’un jugement d’adoption rendu à l’étranger, enlèvement international d’enfants,…)

Obligation alimentaire

Procédure d’exequatur

Droit du Travail

 

Maître Sophie MARAL défend les employeurs et les salariés dans le cadre des procédures devant le Conseil des prud’hommes.

Contentieux relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de travail (rupture de la période d’essai, paiement des éléments de la rémunération, durée du travail,…)

Contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel et économique, résiliation judiciaire, prise d’acte, requalification de démission,…).

Droit public

 

Maître Sophie MARAL assiste et conseille sur l’ensemble du territoire national les particuliers et les collectivités dans les domaines suivants :

Droit de l’urbanisme

Droit de la fonction publique

Droit de la responsabilité administrative (responsabilité hospitalière et indemnisation du préjudice corporel, dommages de travaux publics,…)

Droit de la police administrative

Aide sociale