Recevabilité d’un référé précontractuel – La dématérialisation de la procédure administrative face à la preuve de la notification d’un recours contentieux

L’article R. 551-1 du code de justice administrative impose à l’auteur d’un référé précontractuel de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Lorsqu’un référé précontractuel est introduit, l’obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur court soit à compter de la notification du recours qui lui est faite par le représentant […]

Fonction publique – Demande de reconnaissance d’une maladie imputable au service – placement de l’agent en congé maladie à plein traitement à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé qu’aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer […]

Le Conseil d’Etat fait évoluer sa définition de l’infection nosocomiale

Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas […]